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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.

Il est de la responsabilité exclusive de chaque client de définir ses besoins, choisir les produits et les coloris adéquats et de s'assurer de la compatibilité des produits achetés.

La passation d'une commande implique de la part du client l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente, ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre de ces Conditions générales de vente.

Nous pourrons modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

 

ARTICLE PREMIER. Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la S.A.S FERRY Distribution , Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7622.45 €, dont le siège social est sis 10, Rue des Rochers 25490 DAMPIERRE LES BOIS, immatriculée au RCS de BELFORT, auprès d’acheteurs non professionnels, internautes, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.peinture-discount.com.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes les autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties et aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Ces  Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la S.A.S FERRY DISTRIBUTION constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, Corse, DOM/TOM et pays de l’Union Européenne.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

La S.A.S FERRY DISTRIBUTION ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.

Le fait pour une personne physique ou morale, de passer commande sur le site Internet www.peinture-discount.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui  est expressément reconnu par le Client.

 

ARTICLE 2. Commandes

 

2-1. Modalités

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Après avoir sélectionné l’article et vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix…), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.

Il saisit ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison (et de facturation), e-mail.

La livraison et la facturation à des adresses différentes sont possibles.

Lorsque le client valide sa commande, il accède au récapitulatif de sa commande où l’ensemble des informations lui est alors rappelé.

Le client valide son adresse, le produit et le prix total.

Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au cryptogramme visuel, puis valide sa commande.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la S.A.S FERRY DISTRIBUTION par e-mail.

2-2. Modifications

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.

Il sera alors proposé :

-      soit d’annuler la commande et d’en rembourser le prix,

-      soit l’établissement d’un avoir d’un montant identique sur un prochain achat,

En cas de demande de remboursement ou d’annulation de la commande, la S.A.SL FERRY DISTRIBUTION fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande ou du colis dans le cas d'un retour produit .

Le remboursement s’effectuera au choix du Vendeur par chèque bancaire, par retour de provision sur compte Paypal ou par retour de provision sur la carte bancaire ayant servie au paiement de la commande.

 

ARTICLE 3. Tarifs

 

Les produits unitaires sont fournis aux tarifs mentionnés au barème, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition (Frais de port).

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif.

La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

Pour tous les produits expédiés dans des pays de l’Union Européenne et TOM, nos prix sont des prix Hors taxes. Des taxes locales ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles, outre le taux de TVA en vigueur dans le pays de livraison.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de FERRY DISTRIBUTION et seront à la charge exclusive du Client.

Prix promotionnels : des promotions sont proposées sur nos produits à période fixe et délimitée. Si plusieurs promotions sont en cours sur un même produit au même moment, la société FERRY DISTRIBUTION se réserve le droit de faire bénéficier au client de la promotion la plus avantageuse, les promotions ne se cumulant pas.

 

Les produits provenant de diverses opérations de destockage et étant réglés par www.peinture-discount.com au litre, les produits type 2.5 L +20 %  sont vendu en tant que 3 L ( 5L + 20 % vendu en tant que 6L; 10L + 20 % vendu en tant que 12L; etc).

 

ARTICLE 4.Conditions de paiement

 

4-1 Délais de règlement 

Le paiement se fait uniquement au comptant au jour de la passation de la commande selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité ou si le paiement est rejeté par l’organisme bancaire.

4-2 Modalités de règlement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Le règlement des achats s’effectue soit par cartes bancaires de type VISA, EUROCARD/ MASTERCARD, soit par Paypal.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la S.A.R.L FERRY DISTRIBUTION jusqu’au paiement complet du prix, notamment en cas de rejet du moyen de paiement.

Les paiements sont entièrement sécurisés. Pour éviter tout risque de détournement de carte bancaire, FERRY DISTRIBUTION utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement.

 

4-3 Signature et preuve

Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par la Société FERRY DISTRIBUTION.

A cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

La validation définitive de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

ARTICLE 5- Livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée par le Client lors de la commande.

Le délai d'expédition comprend la prise en charge de la commande et le temps de préparation du colis et s’effectue dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.

 

La livraison se fait par KUEHNE+NAGEL et Colissimo en fonction du choix du client et/ou du poids total de la commande.

Pour DPD : Les livraisons sont assurées du lundi au samedi, sauf les jours fériés, selon les conditions générales de vente de DPD. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, www.peinture-discount.com ne pouvant être tenu responsable d'un éventuel retard.

Pour Colissimo : Les livraisons sont assurées du lundi au samedi, sauf les jours fériés, selon les conditions générales de vente de La Poste. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, www.peinture-discount.com ne pouvant être tenu responsable d'un éventuel retard.

Pour KUEHNE+NAGEL : Les délais d'expédition peuvent être allongé dans le cas de grosse affluence de commandes. Les livraisons sont effectuée du lundi au Vendredi après une prise de rendez vous du transporteur avec le client.

Les tarifs de livraison sont  offerts à partir de 150 euros d’achat UNIQUEMENT POUR LA FRANCE (Métropolitaine + Corse).

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les conditions de livraison sont à votre disposition sur le site www.colissimo.com , www.dpd.fr ou sur www.home.kuehne-nagel.com selon le transporteur choisi.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit  toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Dans le cas d'une livraison par les Transports KUEHNE+NAGEL il appartient au client de vérifier l'état de la marchandise reçue en présence du chauffeur et de noter scrupuleusement tout problème sur le bon de transport. Le client dispose ensuite d'un délai de 48h pour confirmer ses réserves auprès de Peinture Discount Dans le cas contraire www.peinture-discount.com n'aura aucun recours pour le remboursement des produits.

 

ARTICLE 6- Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

ARTICLE 7- Rétractation

 

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 30 jours à compter de la réception des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été ouvert et en parfait état. La marchandise devra être renvoyée au plus tard, le quatorzième jour suivant le réception de l'accord de retour.

Les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, lui seront intégralement remboursées par virement bancaire, retour Paypal ou par chèque bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’exercice de la faculté de rétractation.

 

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

 

ARTICLE 8- Echange et Garanties

 

Tous les articles visibles sur le site www.peinture-discount.com peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement, à l’exception des produits déjà ouverts, utilisés et/ou dépourvus de leur emballage d’origine.

Le délai pendant lequel le Client peut solliciter l’échange est de 30 jours à compter de la date de réception du ou des articles.

Le retour du ou des articles dans un délai de 15 jours, devra être envoyé à l’adresse suivante :

PEINTURE DISCOUNT

SARL FERRY DISTRIBUTION

10, Rue des Rochers – 25490 DAMPIERRE LES BOIS 

Les frais d’expédition et de retour restent à la charge du Client, sauf dans le cas d’un vice de fabrication avéré. Dans ce cas, les frais de port seront remboursés au Client sur justificatif.

Seront refusés par la société FERRY DISTRIBUTION tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

Après acceptation du retour, la Société FERRY DISTRIBUTION créditera le compte bancaire du Client dans les meilleurs délais.

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 14 jours  à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

 

ARTICLE 9- Responsabilités

 

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes  à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Nous faisons tout notre possible pour que les couleurs apparaissant sur votre écran soient aussi fidèles que possible. Toutefois, nous ne pouvons garantir un rendu exact sur votre écran des couleurs réelles des produits Dès lors, la couleur apparaissant sur votre écran ne doit pas être considérée comme identique à la couleur du produit concerné. Les couleurs peuvent varier en fonction des paramètres et de la résolution de votre écran. Si vous n’êtes pas certains de la couleur, nous vous recommandons lorsque cela est possible de commander un testeur dans votre magasin.

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la Société FERRY DISTRIBUTION n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par ladite Société.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. 

 

ARTICLE 10- Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinés à un usage uniquement interne par le Vendeur. Ainsi, la Société FERRY DISTRIBUTION, pour les besoins de son service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter l’identification du client. A cet effet, le site « peinture-discount.com » est déclaré auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 11- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par la législation sur la Propriété intellectuelle et industrielle.

Ils sont la propriété exclusive de la société FERRY DISTRIBUTION.

 

ARTICLE 12- Tolérance / Renonciation

 

Il est formellement convenu entre le Vendeur et le Client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements  prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

 

ARTICLE 13- Election de domicile

 

La Société FERRY DISTRIBUTION déclare élire domicile à l’adresse de son siège social, indiquée en tête des présentes.

 

ARTICLE 14- Litiges / Juridiction compétente

 

Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront faire l’objet d’une conciliation amiable préalable à toute action judiciaire.

En cas d’échec de la conciliation, le litige sera alors soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de MONTBELIARD.

De convention expresse, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises à la loi française.