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ARTICLE 4.Conditions de paiement

 

4-1 Délais de règlement 

 

Le paiement se fait uniquement au comptant au jour de la passation de la commande selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité ou si le paiement est rejeté par l’organisme bancaire.

 

4-2 Modalités de règlement

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

 

Le règlement des achats s’effectue soit par cartes bancaires de type VISA, EUROCARD/ MASTERCARD, soit par Paypals.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande..

 

Les produits demeurent la propriété de la S.A.R.L FERRY DISTRIBUTION jusqu’au paiement complet du prix, notamment en cas de rejet du moyen de paiement.

 

Les paiements sont entièrement sécurisés. Pour éviter tout risque de détournement de carte bancaire, FERRY DISTRIBUTION utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement.

 

4-3 Signature et preuve

 

Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par la Société FERRY DISTRIBUTION.

 

A cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

 

La validation définitive de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.